Réduire son impôt

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur du logement intermédiaire (Article Lp. 1362-II-2° du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie)

Le marché locatif

Le marché immobilier locatif de la Nouvelle-Calédonie est caractérisé, depuis de longues années, par une pénurie importante de logements.

Face à une demande toujours plus importante, nombreux sont les candidats à la location rencontrant les plus grandes difficultés à se loger décemment pour un tarif raisonnable.

Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement Calédonien a souhaité recourir aux investissements d’origines privés.

Dans cet objectif la Loi du pays n° 2013-10 du 13 décembre 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques dont les modalités ont été précisées par n° 2013-3943/GNC du 30 décembre 2013.

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48 du CINC, qui :

  • Soit achètent un logement en vue de le louer à un tiers ;
  • Soit sont primo-accédants et achètent ou font construire un logement en vue de l’occuper personnellement.

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